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Les dates de fin de vente sont indiquées à côté de chaque lot. Frais de vente 25% TTC.

Le meilleur enchérisseur à l'issue du délai remportera le lot. Certains portant des enchères dans les dernières secondes, le site n' a pas toujours le temps de s'actualiser. Dans ces cas particuliers, le tableau de synthèse des enchères remportées peut être erroné car la dernière mise à jour n'a pas eu le temps de s'actualiser. Dans ce cas, nous attribuerons le lot au meilleur adjudicataire et le bordereau d'adjudication, que nous faisons parvenir le mercredi après-midi, sera le document retenu.

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Lot 127 - PARCHEMIN - Arrêt rendu par le Parlement

PARCHEMIN - Arrêt rendu par le Parlement de Bretagne le 7 janvier 1697 confirmant une sentence de 1685 concernant la réformation du domaine (procédure royale de vérification, de régularisation et de récupération des droits et propriétés foncières appartenant à la Couronne). Concernait un litige lié aux droits seigneuriaux et fonciers de la seigneurerie du Tymeur, sise à Poullaouen près Carhaix. Sont évoqués Jean Charles Ferret conseiller au Parlement de Bretagne et propriétaire de la seigneurerie, la marquise Mauricette Renée de Ploeuc figure importante de la noblesse de Cornouaille. Enumération des différents privilèges seigneuriaux du marquisat du Tymeur. Se compose de l'arrêt imprimé et de la copie certifiée d'une sentence de 1614 sur parchemin et annexée a u doosier par les avocats pour servir de preuve historique de la possession continue des terres par les seigneurs du Tymeur

Référence 226090-521

Mise à prix :

20 €

(5 enchères)

Enchère actuelle :

Adjugé

+ Frais de vente 25%

Temps restant :

L'enchère est terminée

Fin de l'enchère :

15/09/2026 08:59:00

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Conditions de livraison

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Pour un prix total, frais de vente et options de facturations comprises, inférieur ou égal à 750€, le règlement s'effectuera par carte bancaire. Au delà, vous devrez régler votre achat par virement bancaire. Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente.

Frais de vente

Des frais de vente de 25% TTC seront à rajouter à l’enchère finale.

Infos de contact

11 rue Marcel Paul - 29000 Quimper
02 98 94 62 30 - [email protected]
Commissaire-priseur habilité : Nadine Jaouen