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    CONDITIONS DE VENTE


    Le site Quimper-encheres.fr est un site de ventes aux enchères publiques dirigé par un commissaire-priseur habilité par le Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques et régit par les articles L320-1 et suivants du code de Commerce. 

    Ce site est une extension de Quimper Enchères, salle des ventes de Quimper. Son siège est située dans les mêmes locaux, 11 rue Marcel Paul,  29000 Quimper. Le commissaire-priseur habilité est Nadine Jaouen (OPVV 2003-488). Vous pouvez nous contacter au 02 98 94 62 30.

    Les ventes organisées par Quimper Enchères sont soit adossées à une vente physique se déroulant dans notre salle des ventes soit totalement dématérialisées. Ce sont les ventes que vous trouverez sur ce site. Aucune vente physique n'aura lieu en parallèle.

    Ce site présente divers lots à vendre aux enchères publiques par voie électronique exclusivement. Ces ventes sont indépendantes des ventes effectuées physiquement en salle à Quimper. Ces ventes en ligne étant des ventes aux enchères publiques, des frais de vente de 21%ttc s’appliqueront sur le montant adjugé. Les frais de transport se cumulent et seront à payer directement au transporteur sauf accord préalable.

    Pour le cas où un règlement interviendrait dans une monnaie autre que l’euros, des frais bancaires pourront être rajoutés. 


    Tous les objets présentés sont contrôlés et mis en ligne par Quimper Enchères. Les mises à prix ne sont jamais inférieures au prix de réserve qui a pu être convenu avec les vendeurs. Toute personne intéressée au prix de départ pourra se voir adjuger le lot à ce prix sauf surenchère. Aucune surenchère artificielle ne sera portée par nos services. Les intéressés auront la possibilité de porter des enchères automatiques. Afin de lutter contre les logiciels permettant d'enchérir dans les dernières secondes, un délai est imposé entre chaque surenchère.

    La durée de la vente sera fixée à quelques jours, en général une semaine. Tous les objets en vente seront visibles 24/24h et 7/7j  par tous les visiteurs du site. Par contre, pour pouvoir enchérir, il est nécessaire de s’inscrire au préalable en vous rendant dans la rubrique « Connexion/inscription » du menu. Il est donc nécessaire d’être majeur, capable juridiquement et solvable. Cette inscription est gratuite et n’entraîne aucune obligation d’enchérir.


    Les acheteurs professionnels devront mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire.

    Le fait de porter une enchère implique l’acceptation des conditions de vente propre aux enchères publiques. Les conséquences découlant de la divulgation des codes d’accès au site relèvent de la seule responsabilité de la personne ayant crée le compte.

    Une fois l’enchère portée et si vous êtes le meilleur enchérisseur à l’issue de la période de vente définie pour chaque lot et apparaissant pour chaque lot sous la forme d'un décompte, vous serez considéré comme adjudicataire.  Cela implique que le transfert de propriété est effectif et que vous devrez régler le montant de votre achat dans les plus brefs délais. Les ventes aux enchères publiques réalisées par voie électronique sont exclues de la législation sur les ventes à distance. Il n’y a pas de délai de rétractation et la vente est réputée définitive (art. L 121-17 du code de la consommation).



    LES DIVERSES ETAPES :

    1/ Lorsque vous êtes inscrit, vous pouvez enchérir en cliquant sur la touche « ENCHERIR » dans la fiche descriptive du produit. Dans cette fiche, vous trouverez la description de l’objet et de son état, la mention des conditions de ventes, la mise à prix, la possibilité ou non d’une expédition, la date de fin des enchères ainsi qu’une série de photographies permettant de se rendre compte de l’aspect et de l’état de la pièce. Avant d’enchérir, nous pourrons sans difficulté vous faire parvenir par mail des photos complémentaires ainsi que les précisions qui vous manqueraient. Nos bureaux sont joignables du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h, en dehors des périodes de fermeture annuelle et jours fériés au 02 98 94 62 30 si vous souhaitez un contact téléphonique. Pour plus de souplesse, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante quimper-encheres@wanadoo.fr.
    Les enchères portées sont anonymes. Les autres enchérisseurs n’auront pas d’information sur votre identité.

    2/ Les enchères progressent par palier selon le même principe que les ventes en salle. Lorsque vous enchérissez, soit vous validez le palier d’enchère supérieur soit vous pouvez fixer un montant plus élevé et le site enchérira automatiquement pour vous à chaque nouvelle surenchère d’un tiers.
    Les enchères prennent fin à la date et l’heure indiquée dans la fiche descriptive du lot. L’heure de référence étant celle de Paris. Le meilleur enchérisseur à ce moment précis devient le nouveau propriétaire responsable de l’objet. Dès lors, il est dans l’obligation d’en régler le montant adjugé, les frais d’adjudication (21% ttc en sus) et les éventuels frais de port. Un mail de confirmation lui est adressé. 
    Les vendeurs conservent la faculté de retirer le lot en vente  à tout moment tant que l’adjudication n’a pas été prononcée, supportant alors les frais engagés pour la mise en vente.
    Si, par hasard, deux personnes venaient à enchérir au même instant le même montant juste avant la clôture de l’adjudication, l’adjudicataire retenu serait celui dont l’enchère serait parvenue la première par voie électronique sur le site, sans contestation de l’autre personne.
    L’art. 37 de la Loi du 31 décembre 1921 donne au ministère de la Culture la faculté d’user d’un droit de préemption dans les 24 heures suivant l’adjudication. Le ministère dispose ensuite de 15 jours pour valider ou invalider sa décision.

    3/ LE REGLEMENT  doit intervenir dans la semaine suivant la vente par carte bancaire , par virement bancaire, par chèque ou par espèces

     La monnaie des transactions est l’euro. Tous frais liés à un règlement dans une monnaie étrangère sera facturé et devra être réglé avant l’expédition éventuelle. 
    Les règlements en espèces ne sont possibles que sur présentation à nos bureaux dans les limites légales et sur présentation de justificatifs d’identité. Pour les clients étrangers, un justificatif de domicile sera demandé en plus pour les règlements en espèces.
    Toutes les adjudications sont faites TTC. Quand cela est précisé, les adjudicataires peuvent récupérer la TVA sur le montant adjugé. Sinon le lot est vendu sans TVA récupérable. La facture d’achat ne mentionnera pas de TVA sur le montant adjugé.
    La facture définitive sera fournie à la délivrance du lot.

    4/  L’EXPEDITION est à la charge et sous la responsabilité de l’adjudicataire. Pour certains lots,  il sera indiqué sur le site qu’aucune expédition ne sera effectuée et que l’objet sera à récupérer dans nos locaux de Quimper ou dans l'endroit où il se  trouve (dans un parc, dans un garage, dans un garde-meuble.. par exemple). Notre prestataire pour les transports est la société MAIL BOXES 44 avenue de la France Libre à Quimper. L'acheteur sera libre de faire appel à cette société ou de recourir à son propre transporteur. Dans ce cas, c'est le transporteur désigné qui sera responsable de l'emballage. La société MAIL BOXES peut toutefois être mandatée uniquement pour cette prestation par l'acquéreur. Pour les objets de faible valeur ou ne demandant pas d'emballage spécifique, Quimper Enchères pourra effectuer la prestation d'expédition par l’intermédiaire de la Poste, en colissimo avec assurance, en colissimo international ou en valeur déclarée. Si un adjudicataire demande l’expédition d’un objet malgré une valeur supérieure au plafond d’assurance prévu par la Poste, toutes les conséquences seront à sa charge et sous sa seule responsabilité.  Quimper Enchères ne serait être tenu responsable d’éventuels droits de douane ou rétention relevant de la législation douanière du pays de destination, des retards dus à des grèves ou à tout évènement international, des carences des services postaux en particulier à l’étranger. L’adjudicataire est tenu de mettre à jour son compte client et notamment son adresse d’expédition. Quimper enchères ne  saurait être tenue responsable des conséquences de données erronées.
    En cas d’achats multiples, les lots pourront être regroupés dans un seul emballage dès lors où leur nature ou leur fragilité le permettent. Les bijoux ne seront jamais expédiés en colissimo même avec assurance mais toujours en valeur déclarée.

    5/  EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT dans un bref délai, une mise en demeure sera adressée à l’adjudicataire défaillant. Pour le cas où l’adjudicataire ne règlerait pas son achat, le recouvrement en serait confié à Me Villard, huissier   de justice à Quimper. Les lots non réglés ou non récupérés au-delà d'un délai de trois mois, sauf accord préalable, seront soit rendus à leur propriétaire, soit donnés à une association caritative soit revendus pour régler les frais de gardiennage et de recouvrement.

    6/ PROTECTION DES DONNEES : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Enchérisseur ou Adjudicataire a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des  données personnelles collectées sur le site (loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) Pour toute demande de modification, l'Enchérisseur pourra s'adresser à nous  par mail quimper-encheres@wanadoo.fr.

    7/ Le présent site est régit par la loi française. En cas de contestation entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Quimper Enchères, nonobstant pluralité de défendeurs.