CONDITIONS DE VENTE

Tout utilisateur de ce site est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales et toutes enchères portées par méconnaissance de ces conditions de vente ne sont pas annulées. Il en est de même pour toutes enchères portées par négligence ou légèreté. L'action d'enchérir en ligne nécessitant la création préalable d'un compte personnel sécurisé par un mot de passe puis l'action d'inscrire soit même le montant de son enchère puis l'obligation de répondre oui à la question "confirmez vous l'enchère de X euros", aucune enchère ne sera annulée sous prétexte d'erreur. De même, pour porter l'enchère, il convient de rentrer dans la fiche de l'objet illustrée de photos, il ne sera donc pas donné suite à toute contestation pour erreur de lot.

Le site Quimper-encheres.fr est un site de ventes aux enchères publiques dirigé par un commissaire-priseur habilité par le Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques et régit par les articles L320-1 et suivants du code de Commerce. 

Ce site est une extension de Quimper Enchères, salle des ventes de Quimper. Son siège est située dans les mêmes locaux, 11 rue Marcel Paul,  29000 Quimper. Le commissaire-priseur habilité est Nadine Jaouen (OPVV 2003-488). Vous pouvez nous contacter au 02 98 94 62 30.

Les ventes organisées par Quimper Enchères sont soit adossées à une vente physique se déroulant dans notre salle des ventes soit totalement dématérialisées. Ce sont les ventes que vous trouverez sur ce site. Aucune vente physique n'aura lieu en parallèle.

Ce site présente divers lots à vendre aux enchères publiques par voie électronique exclusivement. Ces ventes sont indépendantes des ventes effectuées physiquement en salle à Quimper. Ces ventes en ligne étant des ventes aux enchères publiques, des frais de vente de 25%ttc s’appliqueront sur le montant adjugé. Les frais de transport se cumulent et seront à payer directement au transporteur sauf accord préalable.

Pour le cas où un règlement interviendrait dans une monnaie autre que l’euros, des frais bancaires pourront être rajoutés. 

Tous les objets présentés sont contrôlés et mis en ligne par Quimper Enchères. Les mises à prix ne sont jamais inférieures au prix de réserve qui a pu être convenu avec les vendeurs. Toute personne intéressée au prix de départ pourra se voir adjuger le lot à ce prix sauf surenchère. Aucune surenchère artificielle ne sera portée par nos services. La mise à prix est indiqué pour chaque lot ainsi que l'enchère en cours. Vous pouvez enchérir au montant indiqué ou à un montant supérieur à votre convenance. Ex: mise à prix 30 eur, vous pouvez enchérir à 30, 60 ou 150 eur à votre convenance. L'enchère passera automatiquement au montant indiqué. Si quelqu'un souhaite surenchérir il devra miser au delà. Si vous jugez votre enchère insuffisante, vous êtes libre de surenchérir sur vous même.

La durée de la vente sera fixée à quelques jours, en général une semaine. Tous les objets en vente seront visibles 24/24h et 7/7j  par tous les visiteurs du site. Par contre, pour pouvoir enchérir, il est nécessaire de s’inscrire au préalable en vous rendant dans la rubrique « Connexion/inscription » du menu. Il est donc nécessaire d’être majeur, capable juridiquement et solvable. Cette inscription est gratuite et n’entraîne aucune obligation d’enchérir.

Les acheteurs professionnels devront mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire.

Le fait de porter une enchère implique l’acceptation des conditions de vente propre aux enchères publiques. Les conséquences découlant de la divulgation des codes d’accès au site relèvent de la seule responsabilité de la personne ayant crée le compte.

Une fois l’enchère portée et si vous êtes le meilleur enchérisseur à l’issue de la période de vente définie pour chaque lot et apparaissant pour chaque lot sous la forme d'un décompte, vous serez considéré comme adjudicataire.  Cela implique que le transfert de propriété est effectif et que vous devrez régler le montant de votre achat dans les plus brefs délais. Les ventes aux enchères publiques réalisées par voie électronique sont exclues de la législation sur les ventes à distance. Il n’y a pas de délai de rétractation et la vente est réputée définitive (art. L 121-17 du code de la consommation).



LES DIVERSES ETAPES :

1/ Lorsque vous êtes inscrit, vous pouvez enchérir en cliquant sur la touche « ENCHERIR » dans la fiche descriptive du produit. Dans cette fiche, vous trouverez la description de l’objet et de son état, la mention des conditions de ventes, la mise à prix, la possibilité ou non d’une expédition, la date de fin des enchères ainsi qu’une série de photographies permettant de se rendre compte de l’aspect et de l’état de la pièce. Avant d’enchérir, nous pourrons sans difficulté vous faire parvenir par mail des photos complémentaires ainsi que les précisions qui vous manqueraient. Nos bureaux sont joignables du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h, en dehors des périodes de fermeture annuelle et jours fériés au 02 98 94 62 30 si vous souhaitez un contact téléphonique. Pour plus de souplesse, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante [email protected].
Les enchères portées sont anonymes. Les autres enchérisseurs n’auront pas d’information sur votre identité.

2/ Les enchères progressent par palier selon le même principe que les ventes en salle. Lorsque vous enchérissez, soit vous validez le palier d’enchère supérieur soit vous pouvez fixer un montant plus élevé. Vous êtes libres d’indiquer l’enchère de votre choix (exemple : mise à prix 20 eur. Vous pouvez soit enchérir à 20 ou 25 eur soit indiquer 60 eur par exemple. L’enchère passera directement à ce montant. L’enchère que vous notez sera alors l’enchère retenue). Il n’y pas d’enchères automatiques. En cas de surenchère dans les 50 dernières secondes de la vente, le terme sera repoussé de 3 minutes et cela autant de fois que la situation se reproduira.

Les vendeurs conservent la faculté de retirer le lot en vente  à tout moment tant que l’adjudication n’a pas été prononcée, supportant alors les frais engagés pour la mise en vente.
Si, par hasard, deux personnes venaient à enchérir au même instant le même montant juste avant la clôture de l’adjudication, l’adjudicataire retenu serait celui dont l’enchère serait parvenue la première par voie électronique sur le site, sans contestation de l’autre personne.
L’art. 37 de la Loi du 31 décembre 1921 donne au ministère de la Culture la faculté d’user d’un droit de préemption dans les 24 heures suivant l’adjudication. Le ministère dispose ensuite de 15 jours pour valider ou invalider sa décision.

Dans les 24h suivant la fin de la vente, QUIMPER ENCHERES fait parvenir par mail aux adjudicataires le bordereau d’adjudication qui fait office de facture.

3/ LE REGLEMENT  doit intervenir dans la semaine suivant la vente par carte bancaire , par virement bancaire ou par espèces. Possibilité de lien de paiement bancaire.

 La monnaie des transactions est l’euro. Tous frais liés à un règlement dans une monnaie étrangère seront facturés et devront être réglé avant l’expédition éventuelle. 
Les règlements en espèces ne sont possibles que sur présentation à nos bureaux dans les limites légales et sur présentation de justificatifs d’identité. Pour les clients étrangers, un justificatif de domicile sera demandé en plus pour les règlements en espèces.
Toutes les adjudications sont faites TTC. Quand cela est précisé, les adjudicataires peuvent récupérer la TVA sur le montant adjugé. Sinon le lot est vendu sans TVA récupérable. La facture d’achat ne mentionnera pas de TVA sur le montant adjugé.
La facture définitive sera fournie à la délivrance du lot.

4/  L’EXPEDITION est à la charge et sous la responsabilité de l’adjudicataire. Pour certains lots,  il sera indiqué sur le site qu’aucune expédition ne sera effectuée et que l’objet sera à récupérer dans nos locaux de Quimper ou dans l'endroit où il se  trouve (dans un parc, dans un garage, dans un garde-meuble.. par exemple). Notre prestataire pour les transports est la société MAIL BOXES 14 rue Colbert 29200 Brest (02 29 63 12 38). L'acheteur sera libre de faire appel à cette société ou de recourir à son propre transporteur. Dans ce cas, c'est le transporteur désigné qui sera responsable de l'emballage. La société MAIL BOXES peut toutefois être mandatée uniquement pour cette prestation par l'acquéreur. Pour les objets de faible valeur ou ne demandant pas d'emballage spécifique, Quimper Enchères pourra effectuer la prestation d'expédition par l’intermédiaire de la Poste, en colissimo avec assurance, en colissimo international ou en valeur déclarée. Si un adjudicataire demande l’expédition d’un objet malgré une valeur supérieure au plafond d’assurance prévu par la Poste, toutes les conséquences seront à sa charge et sous sa seule responsabilité.  Quimper Enchères ne serait être tenu responsable d’éventuels droits de douane ou rétention relevant de la législation douanière du pays de destination, des retards dus à des grèves , à al négligence du prestataire de transport ou à tout évènement international, des carences des services postaux en particulier à l’étranger. L’adjudicataire est tenu de mettre à jour son compte client et notamment son adresse d’expédition. Quimper enchères ne  saurait être tenue responsable des conséquences de données erronées.
En cas d’achats multiples, les lots pourront être regroupés dans un seul emballage dès lors où leur nature ou leur fragilité le permettent. Les bijoux ne seront jamais expédiés en colissimo même avec assurance mais toujours en valeur déclarée.

5/  EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT,  une pénalité égale à 1,5 fois le taux  d'intérêt légal sera facturée. Les frais dûs  au recours à un tiers pour procéder au recouvrement ou à une action judiciciaire seront facturés et devront être réglés au comptant sans escompte. En outre toute lettre recommandée visant à rappeler au client défaillant le respect de son obligation de paiement sera facturée 30 eur ht. Par ailleurs, en sus des pénalités de retard, l'adjudicataire sera redevable d'une indemnité de 40 eur ht en compensation des frais exposés pour chaque chèque revenu impayé ou incomplet qui ne permettrait pas son encaissement.

•          A défaut des FRAIS DE GARDE seront facturés (en cas de non récupération dans le mois suivant la fin de vente, sauf accord préalable de la direction, des frais de garde de 5 euros par semaine pour les petits objets et 10 euros par semaine pour les lots volumineux tels que meubles, services de table, services de verres, seront dus sans mise en demeure préalable. Les objets en garde même réglés pourront être revendus pour couvrir ces frais à défaut de paiement sur place ou dans les 8 jours suivants une relance ou si l’acheteur ne prend pas contact avec nous dans les 2 mois suivants la vente.
• A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la vente, en cas de non paiement, la procédure de folle enchère pourra être activée et l'objet remis en vente. Pour le cas ou le prix de revente serait inférieur, l'acheteur initial devra régler la différence. 
• Pour les achats effectués par le biais de Drouot.com, le compte de l'acheteur sera bloqué en cas d'impayé supérieur à 15 jours. S'il ne règle pas dans les 4 jours suivant le mail l'informant de sa défaillance, Drouot bloquera définitivement son compte. 

6/ PROTECTION DES DONNEES : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Enchérisseur ou Adjudicataire a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des  données personnelles collectées sur le site (loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) Pour toute demande de modification, l'Enchérisseur pourra s'adresser à nous  par mail [email protected].

7/ Le présent site est régit par la loi française. En cas de contestation entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Quimper Enchères, nonobstant pluralité de défendeurs.